Conditions générales applicables aux porteurs de projet

1. PRÉAMBULE

WHATCAST exploite une plateforme numérique de mise en relation spécialisée dans les projets de construction, de rénovation et d'aménagement intérieur. La plateforme permet à des porteurs de projet d'être mis en relation avec des professionnels référencés par WHATCAST, notamment des architectes d'intérieur, décorateurs, assistants à maîtrise d'ouvrage (AMO) et, plus généralement, des professionnels du secteur.

WHATCAST est une plateforme électronique identifiée sur l’adresse URL suivante : https://www.whatcast.fr/ (ci-après, la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations entre la société WHATCAST, société par actions simplifiée, au capital social de 5.000 euros, dont le siège social est situé à 679 avenue de la République – 59000 Lille, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 104 888 680 (ci-après, « WHATCAST ») et tout porteur de projet agissant à des fins professionnelles (ci-après, le « Porteur de projet »), utilisant la plateforme exploitée par WHATCAST et souhaitant être mis en relation avec un professionnel du secteur de la construction ou de la rénovation immobilière (ci-après, le « Professionnel ») (ensemble, les « CGV »).

WHATCAST intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire. Son rôle consiste à collecter les besoins des Porteurs de projet, à identifier des Professionnels susceptibles d'y répondre et à organiser leur mise en relation.

WHATCAST n'est pas partie aux contrats conclus entre le Porteur de projet et le Professionnel référencé et n'intervient ni dans leur négociation, ni dans leur conclusion, ni dans leur exécution. Les Professionnels demeurent seuls responsables des prestations qu'ils proposent et réalisent.

Toute création de compte ou utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des CGV, lesquelles sont mises à la disposition du Porteur de projet via un lien dédié accessible lors de la création du compte et acceptées au moyen d'une case à cocher prévue à cet effet.

Préalablement à la souscription des services proposés par WHATCAST, le Porteur de projet a accepté les conditions générales d'utilisation de la Plateforme (ci-après, les « CGU »), lesquelles font l'objet d'un document distinct.

2. OBJET

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WHATCAST fournit au Porteur de projet des services de sélection de Professionnels et de mise en relation par l'intermédiaire de la Plateforme.

WHATCAST se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute modification importante sera notifiée au Porteur de projet par tout moyen utile au moins de quinze (15) jours avant la date souhaitée d’entrée en vigueur des modifications.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de leur acceptation par le Porteur de projet.

3. CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES DE MISE EN RELATION

En sus des conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme définies par les CGU, les services de mise en relation proposés par WHATCAST sont soumis aux dispositions du présent article.

3.1. Communication des informations relatives au projet

Le Porteur de projet s'engage à communiquer à WHATCAST des informations exactes, complètes et à jour relatives à son projet. Lorsque les informations communiquées sont incomplètes ou insuffisantes, WHATCAST peut solliciter du Porteur de projet tout document ou renseignement complémentaire nécessaire.

Le Porteur de projet reconnaît que la fourniture des services de mise en relation est subordonnée à la communication des informations nécessaires à la compréhension de son projet. En l'absence des éléments demandés par WHATCAST ou lorsque les informations communiquées demeurent insuffisantes, WHATCAST pourra suspendre l'instruction du dossier et ne pas le présenter aux Professionnels.

3.2. Mise en relation avec des Professionnels

Lorsque le dossier est jugé suffisamment complet, WHATCAST s'efforce d'identifier et de sélectionner un ou plusieurs Professionnels susceptibles de répondre aux besoins exprimés par le Porteur de projet. Le Porteur de projet reconnaît toutefois que WHATCAST n'est tenue à aucune obligation de résultat à cet égard et ne garantit ni l'identification de Professionnels adaptés au projet, ni l'acceptation du projet par ces derniers, ni la conclusion d'un contrat avec l'un d'entre eux.

Lorsqu'un ou plusieurs Professionnels acceptent le principe de la mise en relation, WHATCAST organise un premier échange entre ceux-ci et le Porteur de projet, notamment sous la forme d'un entretien téléphonique, d'une visioconférence ou d'une réunion.

3.3. Formation de la relation contractuelle entre le Porteur de projet et le Professionnel

A l'issue de la phase de mise en relation, le Porteur de projet demeure libre de choisir de confier ou non la réalisation de son projet à l'un des Professionnels présentés par l’intermédiaire de la Plateforme.

Ce choix est opéré via la Plateforme.

WHATCAST n'intervient pas dans la contractualisation ou l'exécution des prestations qui pourraient ensuite être réalisées dans le cadre du projet convenu entre le Porteur de projet et le Professionnel.

WHATCAST n'est pas partie à la relation contractuelle susceptible d'être nouée entre le Porteur de projet et le Professionnel sélectionné.

4. CONDITIONS FINANCIERES - DESISTEMENT

Lors de la validation de son dossier, WHATCAST peut demander au Porteur de projet de procéder à une pré-autorisation de paiement d'un montant de cinq cents (500) euros HT par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement utilisé par WHATCAST.

Cette pré-autorisation n'emporte aucun débit immédiat du compte du Porteur de projet et a pour seul objet de garantir le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue au présent article.

A compter du moment où le dossier du Porteur de projet est jugé complet par WHATCAST, WHATCAST met en œuvre les diligences nécessaires pour identifier des Professionnels susceptibles de répondre et organiser leur mise en relation.

En conséquence, à compter de la validation du dossier du Porteur de projet par WHATCAST, tout désistement du Porteur de projet pourra donner lieu au paiement d’une indemnité d'un montant de cinq cents (500) euros HT.

Constituent notamment des cas de désistement :

• la décision du Porteur de projet de mettre fin au processus de mise en relation ;
• l'abandon du projet ;
• le refus de participer aux échanges organisés avec les Professionnels sélectionnés ;
• l'absence de réponse du Porteur de projet pendant une durée de trente (30) jours malgré une ou plusieurs relances de WHATCAST.

L'indemnité de désistement est prélevée au moyen de la pré-autorisation de paiement mentionnée ci-dessus.

Aucune indemnité n'est due lorsque l'interruption du processus de mise en relation résulte d'un manquement imputable à WHATCAST ou lorsqu'aucun Professionnel n'a accepté le projet présenté par WHATCAST.

En l'absence de désistement, la pré-autorisation de paiement est automatiquement levée à l'issue du processus de mise en relation.

5. OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1. Obligations du Porteur de projet

Outre ses obligations aux termes des CGU, le Porteur de projet s'engage notamment à :

• communiquer à WHATCAST des informations exactes, complètes et à jour concernant son projet ;
• informer WHATCAST dans les meilleurs délais de toute modification substantielle affectant son projet, notamment son budget, son calendrier ou son périmètre ;
• coopérer de bonne foi avec WHATCAST dans le cadre de la communication des informations relatives au projet et du processus de mise en relation ;
• participer aux échanges organisés par WHATCAST avec les Professionnels sélectionnés ;
• utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le respect des CGU et de la réglementation applicable ;
• ne pas communiquer à des tiers les informations confidentielles qui lui seraient transmises dans le cadre du processus de mise en relation ;
• ne pas transmettre, publier ou communiquer par l'intermédiaire de la Plateforme tout contenu ou toute information :
  • contraire aux lois et règlements applicables ;
  • portant atteinte aux droits de tiers ;
  • diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux, violent ou manifestement illicite.

Le Porteur de projet s'interdit de transmettre à WHATCAST ou aux Professionnels référencés toute information inexacte, trompeuse, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

5.2. Obligations de WHATCAST

WHATCAST s'engage notamment à :

• fournir ses services de mise en relation avec diligence et professionnalisme ;
• mettre en œuvre des moyens raisonnables afin d'identifier des Professionnels susceptibles de répondre aux besoins exprimés par le Porteur de projet ;
• organiser les échanges entre le Porteur de projet et les Professionnels ayant accepté le principe de la mise en relation ;
• préserver la confidentialité des informations communiquées par le Porteur de projet, sous réserve des transmissions nécessaires à l'exécution des services et des obligations légales ou réglementaires applicables ;
• assurer le fonctionnement de la Plateforme dans les conditions prévues par les CGU.

WHATCAST s'engage en outre à respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne, notamment celles relatives à la disponibilité de la Plateforme, à la mise à disposition d'un point de contact pour les utilisateurs, aux mécanismes de signalement des contenus illicites, à la modération des contenus et à la transparence des systèmes de recommandation, telles que décrites dans les CGU.

6. DUREE ET RESILIATION

A compter de leur acceptation par le Porteur de projet, les CGV s’appliquent pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme.

Le Porteur de projet peut mettre fin au processus de mise en relation à tout moment, sous réserve du respect des dispositions de l'article 4 et de respecter les obligations nées antérieurement à cette résiliation.

WHATCAST peut également suspendre ou mettre fin au processus de mise en relation en cas de manquement du Porteur de projet à ses obligations au titre des CGV ou des CGU.

Sauf lorsqu'une résiliation immédiate est justifiée par une obligation légale ou réglementaire, ou par un manquement grave du Porteur de projet à ses obligations, ou pour assurer la sécurité de la Plateforme, toute décision de résiliation du contrat est notifiée au Porteur de projet au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, accompagnée des motifs qui la justifient.

En cas de manquement susceptible d'être régularisé, WHATCAST pourra, préalablement à toute résiliation, adresser au Porteur de projet une demande de mise en conformité. Il pourra résilier le contrat pour toute demande demeurée sans effet dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa réception.

Constituent notamment des manquements grave susceptibles de justifier la suspension ou la résiliation des services de WHATCAST :

• la communication de fausses informations ou de documents inexacts relatifs au projet ;
• l'utilisation de la Plateforme ou des services proposés par WHATCAST en violation des CGV, des CGU ou de la réglementation applicable ;
• tout comportement injurieux, menaçant ou inapproprié à l'égard de WHATCAST, de ses prestataires ou des Professionnels référencés ;
• la transmission de contenus manifestement illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

WHATCAST se réserve également le droit de suspendre ou de fermer le compte du Porteur de projet en cas de contournement ou toute tentative de contournement de la Plateforme ou des services de mise en relation proposés par WHATCAST.

L’obligation de non-contournement est applicable pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de la première mise en relation organisée par WHATCAST.

En cas de violation de l’obligation de non-contournement, le Porteur de projet sera par ailleurs redevable envers WHATCAST d'une indemnité égale à mille (1.000) euros HT, sans préjudice du droit pour WHATCAST de solliciter la réparation intégrale du préjudice effectivement subi lorsque celui-ci excède le montant de cette indemnité.

La cessation du processus de mise en relation, pour quelque cause que ce soit, est sans incidence sur les stipulations des CGV et des CGU destinées à survivre à leur extinction, notamment celles relatives à la confidentialité, à la responsabilité, au règlement des litiges et, le cas échéant, au paiement de l'indemnité ci-dessus.

La résiliation ou la suspension des services au titre du présent article ne donne droit à aucune indemnité au profit du Porteur de projet, sous réserve des dispositions impératives applicables.

7. RESPONSABILITE

WHATCAST ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de la communication par le Porteur de projet d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, ni de l'utilisation faite par les Professionnels des informations qui leur sont communiquées conformément aux CGV.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, la responsabilité de WHATCAST ne pourra être engagée qu'en cas de faute documentée lui étant personnellement et directement imputable, et exclusivement à raison des dommages directs qui en résulteraient.

8. RECLAMATIONS

Outre les signalements couverts par les CGU, toute réclamation relative à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la cessation des CGV devra être adressée en priorité à WHATCAST par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@whatcast.fr ou par LRAR à l'adresse de son siège social, située au 679 avenue de la République - 59000 Lille.

WHATCAST s'efforcera de répondre à toute réclamation dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.

La recherche d'une solution amiable ne prive pas les parties du droit de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues à l'article 14 des CGV.

9. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exécution des CGV et de la fourniture des services de mise en relation, les parties peuvent être amenées à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant l'autre partie ou son personnel.

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après, « RGPD ») ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Le Porteur de projet est informé que les données personnelles le concernant, ainsi que les informations relatives à son projet, peuvent être collectées et traitées par WHATCAST aux fins de l'organisation de la mise en relation avec les Professionnels sélectionnés, de la gestion de la relation contractuelle et du respect de ses obligations légales et réglementaires.

Le Porteur de projet autorise WHATCAST à communiquer aux Professionnels sélectionnés les données et informations strictement nécessaires à l'étude de son projet et à la mise en relation.

Les modalités de traitement des données personnelles mises en œuvre par WHATCAST ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

10. CONFIDENTIALITE

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature, notamment commerciales, techniques, financières ou opérationnelles, dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des CGV et du processus de mise en relation mis en œuvre par WHATCAST (ci-après, les « Informations Confidentielles »).

En particulier, le Porteur de projet s'engage à préserver la confidentialité des informations relatives aux Professionnels référencés qui lui sont communiquées par WHATCAST, tandis que WHATCAST s'engage à préserver la confidentialité des informations relatives au projet qui lui sont transmises par le Porteur de projet.

Les Informations Confidentielles ne peuvent être utilisées qu'aux seules fins de l'exécution des CGV et ne peuvent être divulguées à des tiers sans l'accord préalable et écrit de la partie concernée, sauf obligation légale, réglementaire ou judiciaire contraire.

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations :

• qui étaient déjà connues de la partie qui les reçoit avant leur communication ;
• qui sont tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit ;
• qui ont été obtenues licitement auprès d'un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ;
• dont la divulgation est exigée par la loi, un règlement ou une décision d'une autorité compétente.

Les obligations prévues au présent article demeureront applicables pendant toute la durée des CGV et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de leur expiration ou de leur résiliation, pour quelque cause que ce soit.

11. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations de la partie empêchée sont suspendues pendant toute la durée de cet événement.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements reconnus comme tels par les juridictions françaises, les cyberattaques, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les émeutes, les troubles à l'ordre public, les épidémies, les incendies, les inondations, les décisions des autorités publiques, les grèves ainsi que les défaillances des réseaux de télécommunications ou d'alimentation électrique extérieures à la partie concernée et empêchant l'exécution de ses obligations.

La partie invoquant un cas de force majeure s'engage à en informer l'autre partie dans les meilleurs délais et à lui communiquer toute information utile sur la nature de l'événement et sa durée prévisible.

Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus d'un (1) mois à compter de sa survenance, chacune des parties pourra mettre fin au processus de mise en relation en cours par notification écrite adressée à l'autre partie, sans qu'aucune indemnité ne soit due à ce titre.

12. CONVENTION DE PREUVE

Les parties reconnaissent que les documents, informations, données, échanges, validations, consentements, notifications et, plus généralement, tout élément échangé ou conservé sous format électronique dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ont la même valeur probante qu'un écrit sur support papier.

Le Porteur de projet reconnaît notamment que les données enregistrées par WHATCAST ou par ses prestataires techniques relatives à l'utilisation de la Plateforme, à l'acceptation des CGV, au projet du Porteur de projet, à la demande de commencement anticipé des services ou à toute autre opération réalisée sur la Plateforme constituent des moyens de preuve recevables et opposables.

Sauf preuve contraire, les registres informatisés, journaux de connexion, courriers électroniques, accusés de réception électroniques, données de navigation et tout autre enregistrement électronique conservés par WHATCAST dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité feront foi des échanges intervenus entre les parties ainsi que des opérations réalisées dans le cadre des CGV.

Les parties reconnaissent que la preuve peut être apportée par tout moyen.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1. Tolérance

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des stipulations des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.2. Nullité et indépendance des stipulations

Si l'une des stipulations des CGV était déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable en tout ou partie par une disposition légale ou réglementaire ou par une décision définitive d'une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite dans la seule mesure de cette nullité, illégalité, inopposabilité ou inapplicabilité.

Les autres stipulations des CGV demeureront pleinement valables et continueront à produire leurs effets.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des CGV, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable, dans les conditions prévues à l'article 8 des CGV.

A cet effet, toute réclamation devra être adressée en priorité à WHATCAST par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@whatcast.fr ou par LRAR à l'adresse de son siège social, située au 679 avenue de la République - 59000 Lille. WHATCAST s'efforcera d'y répondre dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception. Les parties s'engagent à suivre cette procédure préalable avant toute saisine des juridictions compétentes.

La mise en œuvre de cette procédure amiable ne prive pas les parties du droit de saisir les juridictions compétentes.

A défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé ou de procédure d'urgence.