Conditions générales applicables aux fournisseurs

1. PRÉAMBULE

WHATCAST exploite une plateforme numérique de mise en relation spécialisée dans les projets de construction, de rénovation et d'aménagement intérieur. La plateforme permet à des porteurs de projet agissant à des fins professionnelles (ci-après, les « Porteurs de projet ») d'être mis en relation avec des professionnels d’être référencés par WHATCAST notamment des architectes d'intérieur, décorateurs, assistants à maîtrise d'ouvrage (AMO) et, plus généralement, des professionnels du secteur de la construction ou de la rénovation immobilière.

WHATCAST est une plateforme électronique identifiée sur l’adresse URL suivante : https://www.whatcast.fr/ (ci-après, la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux relations entre la société WHATCAST, société par actions simplifiée, au capital social de 5.000 euros, dont le siège social est situé à 679 avenue de la République – 59000 Lille, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 104 888 680 (ci-après, « WHATCAST ») tout professionnel intervenant dans le secteur de la construction et de la rénovation immobilières souhaitant être référencé sur la Plateforme et bénéficier des services de mise en relation proposés par WHATCAST (ci-après, le « Professionnel ») (ensemble, les « CGF »).

WHATCAST intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire. Son rôle consiste à collecter les besoins des Porteurs de projet, à identifier des Professionnels susceptibles d'y répondre et à organiser leur mise en relation.

WHATCAST n'est pas partie aux contrats conclus entre le Porteur de projet et le Professionnel et n'intervient ni dans leur négociation, ni dans leur conclusion, ni dans leur exécution. Les Professionnels demeurent seuls responsables des prestations qu'ils proposent et réalisent.

Toute création de compte ou utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des CGF, lesquelles sont mises à la disposition du Professionnel via un lien dédié accessible lors de la création du compte et acceptées au moyen d'une case à cocher prévue à cet effet.

Préalablement à la souscription des services proposés par WHATCAST, le Professionnel a accepté les conditions générales d'utilisation de la Plateforme (ci-après, les « CGU »), lesquelles font l'objet d'un document distinct.

2. OBJET

Les CGF ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WHATCAST fournit au Professionnel des services de référencement et de mise en relation par l'intermédiaire avec des Porteurs de projet de la Plateforme.

WHATCAST se réserve le droit de modifier les CGF à tout moment. Toute modification importante sera notifiée au Professionnel par tout moyen utile au moins de quinze (15) jours avant la date souhaitée d’entrée en vigueur des modifications.

Les CGF applicables sont celles en vigueur à la date de leur acceptation par le Professionnel.

3. CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES DE MISE EN RELATION

En sus des conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme définies par les CGU, les services de mise en relation proposés par WHATCAST sont soumis aux dispositions du présent article.

3.1. Création du compte du Professionnel

Le Professionnel s'engage à communiquer à WHATCAST des informations exactes, complètes et à jour, notamment relatives à son identité, son activité, ses qualifications, ses références, ses assurances, ses disponibilités et, plus généralement, à tout élément utile à son référencement sur la Plateforme.

Lorsque les informations communiquées sont incomplètes ou insuffisantes, WHATCAST peut solliciter du Professionnel tout document ou renseignement complémentaire nécessaire.

Le compte du Professionnel ne pourra pas être actif tant que les informations requises n’auront pas été transmises et validées par WHATCAST.

WHATCAST sélectionne les Professionnels selon des critères objectifs, proportionnés et non discriminatoires, notamment au regard de leur expérience, de leurs compétences, de leurs références, de leur disponibilité ou de leur adéquation avec les projets confiés à la Plateforme.

3.2. Référencement

Après activation de son compte, le Professionnel reconnaît que WHATCAST demeure libre de l'accepter ou non parmi les Professionnels référencés sur la Plateforme.

Lorsque WHATCAST présente plusieurs Professionnels à un Porteur de projet, l'ordre dans lequel ceux-ci sont présentés est déterminé principalement en fonction de l'adéquation de leur profil avec les caractéristiques et les besoins du projet concerné, de leur zone d'intervention et de leur disponibilité. WHATCAST ne fait pas dépendre cet ordre de présentation du niveau de prix pratiqué par le Professionnel, ni de sa présence ou de son absence sur d'autres plateformes ou réseaux.

Le Professionnel est informé et accepte que son référencement ne lui confère aucun droit acquis à recevoir des projets ni aucune garantie quant au volume ou à la fréquence des mises en relation susceptibles d'être réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme.

3.3. Présentation des projets des Porteurs de projet

Lorsqu'un projet est susceptible de correspondre au profil du Professionnel, WHATCAST lui communique, via la Plateforme, des informations anonymisées utiles à l'évaluation du projet.

Afin de préserver son rôle d'intermédiaire, WHATCAST peut limiter les informations communiquées au Professionnel sur le Porteur de projet ainsi que les informations communiquées au Porteur de projet sur le Professionnel jusqu'à l'organisation de la première réunion de mise en relation.

Le Professionnel demeure libre d'accepter ou de refuser tout projet qui lui est présenté. L'absence de réponse dans le délai indiqué par WHATCAST pourra être assimilée à un refus de prise en charge du projet concerné.

Le Professionnel s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par WHATCAST et à ne les utiliser qu'aux fins d'évaluer son intérêt pour le projet concerné.

3.4. Mise en relation et formation du contrat avec le Porteur de projet

Lorsque le Professionnel accepte le principe d'une mise en relation, WHATCAST organise un premier échange entre le Professionnel et le Porteur de projet, notamment sous la forme d'un entretien téléphonique, d'une visioconférence ou d'une réunion physique.

A l'issue de cet échange, le Porteur de projet demeure libre de choisir le Professionnel auquel il souhaite confier la réalisation de son projet.

A compter du choix exprimé par le Porteur de projet, le Professionnel demeure libre d'accepter ou non la mission qui lui est proposée.

WHATCAST n'intervient pas dans la définition, la négociation, la conclusion ou l'exécution des prestations susceptibles d'être réalisées entre le Professionnel et le Porteur de projet.

WHATCAST n'est pas partie à la relation contractuelle susceptible d'être nouée entre le Porteur de projet et le Professionnel sélectionné.

Le Professionnel demeure seul responsable des offres, devis, prestations, conseils et travaux qu'il propose ou réalise dans le cadre de son activité.

Le choix du Professionnel par le Porteur de projet emporte application des dispositions financières prévues à l'article 4 des CGF.

4. CONDITIONS FINANCIERES – DESISTEMENT

4.1. Commission

En contrepartie des services de référencement et de mise en relation fournis par WHATCAST, le Professionnel est redevable d'une commission dans les conditions prévues au présent article.

Le Professionnel reconnaît que cette commission est due exclusivement à WHATCAST et qu'elle est indépendante de la relation contractuelle susceptible d'être nouée avec le Porteur de projet.

La commission devient exigible dès lors que le Porteur de projet a exprimé son choix en faveur du Professionnel à l'issue du processus de mise en relation organisé par WHATCAST.

4.2. Modalités de calcul de la commission

Pour la première mission confiée au Professionnel dans le cadre d'un projet présenté par WHATCAST, la commission est fixée à dix pour cent (10%) du montant hors taxes des honoraires facturés au Porteur de projet, avec un minimum garanti de mille cinq cents (1.500) euros hors taxes.

A compter de l'expression du choix du Porteur de projet, le Professionnel verse à WHATCAST un acompte de cinq cents (500) euros hors taxes, imputable sur le montant total de la commission.

Les missions complémentaires confiées au même Professionnel par le Porteur de projet donnent lieu au versement d'une commission égale à huit pour cent (8 %) des honoraires hors taxes facturés, sans qu'un nouvel acompte soit dû.

La commission est calculée sur le montant hors taxes des honoraires effectivement facturés par le Professionnel au Porteur de projet.

4.3. Informations pour le calcul de la rémunération

Aux seules fins du calcul de la rémunération due à WHATCAST au titre de la mise en relation, le Professionnel communique à WHATCAST le montant global de la mission qui lui est confiée par le Porteur de projet, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa conclusion.

Le Professionnel informe WHATCAST, dans le même délai, de toute modification du montant global de la mission affectant l'assiette de cette rémunération, ainsi que de toute interruption ou cessation anticipée de la mission. Cette information est accompagnée de tous les éléments justificatifs, utiles et nécessaires pour apprécier le montant de la mission.

Les informations transmises par le Professionnel en application du présent article sont utilisées par WHATCAST aux seules fins de la facturation de sa rémunération et du suivi de la mise en relation. WHATCAST s'interdit d'exploiter ces informations à toute autre fin, et notamment de les agréger, de les communiquer à des tiers ou à d'autres Professionnels référencés, ou de les utiliser pour influencer, recommander ou encadrer les honoraires pratiqués par le Professionnel, lequel demeure seul et entièrement libre de fixer ses prix.

Le Professionnel justifie, à la demande de WHATCAST, des éléments nécessaires à la vérification de l'assiette de la commission.

WHATCAST traite ces informations de manière strictement confidentielle. Elles ne sont accessibles qu'aux seules personnes habilitées ayant besoin d'en connaître pour le calcul et le recouvrement de la commission et ni communiquées, ni comparées, ni exploitées à des fins de recommandation ou de surveillance des pratiques tarifaires des Professionnels.

4.4. Modalités de paiement et retard de paiement

L'acompte est payable par virement SEPA ou par tout autre moyen de paiement proposé par WHATCAST, notamment par l'intermédiaire d'un lien de paiement sécurisé.

Le solde de la commission fait l'objet d'une facture émise par WHATCAST. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de leur date d'émission, par virement SEPA ou par tout autre moyen de paiement proposé par WHATCAST.

WHATCAST se réserve la possibilité de faire évoluer les modalités de paiement, notamment en recourant à une solution de prélèvement automatique ou de paiement par carte bancaire.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard calculés au taux prévu à l'article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi que le paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 441-5 du même Code, sans préjudice du droit pour WHATCAST de solliciter une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

En outre, WHATCAST pourra suspendre les services fournis au Professionnel, notamment son référencement sur la Plateforme, jusqu'au complet paiement des sommes dues, sans préjudice de toute autre voie de droit.

5. OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1. Obligations du Professionnel

Outre ses obligations aux termes des CGU, le Professionnel s'engage notamment à :

• communiquer à WHATCAST des informations exactes, complètes et à jour relatives à son identité, son activité, ses qualifications, ses références, ses assurances, ses disponibilités et, plus généralement, à tout élément utile à son référencement sur la Plateforme ;
• maintenir pendant toute la durée des CGF les autorisations, assurances, qualifications et garanties nécessaires à l'exercice de son activité et en justifier à première demande de WHATCAST ;
• coopérer de bonne foi avec WHATCAST tout au long du processus de mise en relation ;
• répondre dans les délais impartis aux propositions de mise en relation qui lui sont adressées par WHATCAST ;
• participer aux échanges organisés par WHATCAST avec les Porteurs de projet ;
• utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le respect des CGU et de la réglementation applicable ;
• ne pas communiquer à des tiers les informations confidentielles qui lui seraient transmises dans le cadre du processus de mise en relation ;
• ne pas transmettre, publier ou communiquer par l'intermédiaire de la Plateforme tout contenu ou toute information :
  • contraire aux lois et règlements applicables ;
  • portant atteinte aux droits de tiers ;
  • diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux, violent ou manifestement illicite.

Le Professionnel s'interdit de transmettre à WHATCAST ou aux Professionnels référencés toute information inexacte, trompeuse, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

5.2. Obligations de WHATCAST

WHATCAST s'engage notamment à :

• fournir ses services de mise en relation avec diligence et professionnalisme ;
• mettre en œuvre des moyens raisonnables afin d'identifier les Porteurs de projet susceptibles d’intéresser le Professionnel ;
• organiser les échanges entre le Porteur de projet et le Professionnel ;
• préserver la confidentialité des informations communiquées par le Professionnel, sous réserve des transmissions nécessaires à l'exécution des services et des obligations légales ou réglementaires applicables ;
• assurer le fonctionnement de la Plateforme dans les conditions prévues par les CGU.

WHATCAST s'engage en outre à respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne, notamment celles relatives à la mise à disposition d'un point de contact pour les utilisateurs, aux mécanismes de signalement des contenus illicites, à la modération des contenus et à la transparence des systèmes de recommandation, telles que décrites dans les CGU.

6. DUREE ET RESILIATION

Les CGF entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Professionnel et demeurent applicables pendant toute la durée de la relation entre le Professionnel et WHATCAST.

Le Professionnel peut mettre fin à son référencement à tout moment, sous réserve de l'exécution des obligations nées antérieurement à cette résiliation, notamment celles relatives au paiement des sommes dues à WHATCAST.

Sauf lorsqu'une résiliation immédiate est justifiée par une obligation légale ou réglementaire, ou par un manquement grave du Professionnel à ses obligations, ou pour assurer la sécurité de la Plateforme, toute décision de résiliation du référencement est notifiée au Professionnel au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, accompagnée des motifs qui la justifient.

Constituent notamment des manquements graves :

• la communication d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ;
• le défaut de transmission des informations nécessaires au calcul de la rémunération de WHATCAST ;
• le non-respect de la réglementation applicable, notamment en matière sociale, fiscale, de travail dissimulé ou de lutte contre la corruption ;
• le comportement inapproprié à l'égard de WHATCAST, des Porteurs de projet ou des autres Professionnels référencés ; ou
• plus généralement, tout manquement grave aux CGF ou aux CGU.

En cas de manquement susceptible d'être régularisé, WHATCAST pourra, préalablement à toute résiliation, adresser au Professionnel une demande de mise en conformité. Il pourra résilier les services pour toute demande demeurée sans effet dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa réception.

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre du Professionnel, WHATCAST se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte du Professionnel.

WHATCAST se réserve également le droit de suspendre ou résilier le compte du Professionnel en cas de contournement ou toute tentative de contournement de la Plateforme ou des services de mise en relation proposés par WHATCAST.

L’obligation de non-contournement est applicable pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de la première mise en relation organisée par WHATCAST.

En cas de violation de l’obligation de non-contournement, le Professionnel sera par ailleurs redevable envers WHATCAST d'une indemnité forfaitaire égale à mille (1.000) euros HT, sans préjudice du droit pour WHATCAST de solliciter la réparation intégrale du préjudice effectivement subi lorsque celui-ci excède le montant de cette indemnité.

La suspension ou résiliation des services, pour quelque cause que ce soit, est sans incidence sur les stipulations des CGF et des CGU destinées à survivre à leur extinction, notamment celles relatives à la confidentialité, à la responsabilité, au règlement des litiges et, le cas échéant, au paiement de l'indemnité ci-dessus.

La résiliation ou la suspension des services ne donne droit à aucune indemnité au profit du Porteur de projet, sous réserve des dispositions impératives applicables.

7. RESPONSABILITE

WHATCAST intervient exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme de mise en relation. A ce titre, WHATCAST ne saurait être tenue responsable :

• de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la licéité des informations communiquées par les Porteurs de projet ou les Professionnels ;
• du choix opéré par un Porteur de projet de confier ou non son projet à un Professionnel référencé ;
• de l'absence de mise en relation, de l'absence de conclusion d'un contrat ou du volume d'affaires généré au profit du Professionnel ;
• de la négociation, de la conclusion, de l'exécution, de la bonne fin ou des conséquences des contrats conclus entre les Porteurs de projet et les Professionnels ;
• des prestations réalisées par les Professionnels, lesquels en demeurent seuls responsables.

Le Professionnel demeure seul responsable des informations qu'il communique sur la Plateforme, des offres et devis qu'il établit, des prestations qu'il réalise ainsi que du respect de l'ensemble des obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables à son activité.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, la responsabilité de WHATCAST ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant personnellement et directement imputable, et exclusivement à raison des dommages directs qui en résulteraient. En aucun cas, WHATCAST ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment de toute perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de marge, de données, d'image ou de chance commerciale.

8. RECLAMATIONS

Outre les signalements couverts par les CGU, toute réclamation relative à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la cessation des CGF ainsi que toute réclamation portant sur les services d'intermédiation fournis par WHATCAST devra être adressée en priorité à WHATCAST par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@whatcast.fr ou par LRAR à l'adresse de son siège social, située au 679 avenue de la République - 59000 Lille.

WHATCAST met à la disposition des Professionnels un système interne de traitement des réclamations, conformément à la réglementation applicable aux services d'intermédiation en ligne. Les réclamations peuvent notamment porter sur le respect des obligations prévues par les CGF, les décisions de suspension ou de résiliation du compte du Professionnel, ainsi que sur toute mesure prise par WHATCAST dans le cadre de la fourniture de ses services.

WHATCAST s'efforcera de répondre à toute réclamation dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.

La recherche d'une solution amiable ne prive pas les parties du droit de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues à l'article 14 des CGF.

9. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exécution des CGF et de la fourniture des services de mise en relation, les parties peuvent être amenées à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant l'autre partie ou son personnel.

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après, « RGPD ») ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Le Professionnel est informé que les données personnelles le concernant, ainsi que les informations relatives à son projet, peuvent être collectées et traitées par WHATCAST aux fins de son référencement sur la Plateforme, de la présentation de son profil aux Porteurs de projet, de l'organisation des mises en relation, de la gestion de la relation contractuelle, de la facturation et du respect de ses obligations légales et réglementaires.

Le Professionnel autorise WHATCAST à communiquer aux Porteurs de projet les données et informations strictement nécessaires à l'organisation de la mise en relation et à la réalisation du projet dans les conditions prévues par les CGF.

Le Professionnel est également informé que WHATCAST est susceptible de recevoir des Porteurs de projet les données strictement nécessaires à l'évaluation du projet et à l'organisation de la mise en relation.

Les modalités de traitement des données personnelles mises en œuvre par WHATCAST ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

10. CONFIDENTIALITE

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature, notamment commerciales, techniques, financières ou opérationnelles, dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des CGF et du processus de mise en relation mis en œuvre par WHATCAST (ci-après, les « Informations Confidentielles »).

En particulier, le Professionnel s'engage à préserver la confidentialité des informations relatives aux Porteurs de projet qui lui sont communiquées par WHATCAST, tandis que WHATCAST s'engage à préserver la confidentialité des informations relatives au projet qui lui sont transmises par le Professionnel.

Les Informations Confidentielles ne peuvent être utilisées qu'aux seules fins de l'exécution des CGF et ne peuvent être divulguées à des tiers sans l'accord préalable et écrit de la partie concernée, sauf obligation légale, réglementaire ou judiciaire contraire.

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations :

• qui étaient déjà connues de la partie qui les reçoit avant leur communication ;
• qui sont tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit ;
• qui ont été obtenues licitement auprès d'un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ;
• dont la divulgation est exigée par la loi, un règlement ou une décision d'une autorité compétente.

Les obligations prévues au présent article demeureront applicables pendant toute la durée des CGF et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de leur expiration ou de leur résiliation, pour quelque cause que ce soit.

11. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations de la partie empêchée sont suspendues pendant toute la durée de cet événement.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements reconnus comme tels par les juridictions françaises, les cyberattaques, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les émeutes, les troubles à l'ordre public, les épidémies, les incendies, les inondations, les décisions des autorités publiques, les grèves ainsi que les défaillances des réseaux de télécommunications ou d'alimentation électrique extérieures à la partie concernée et empêchant l'exécution de ses obligations.

La partie invoquant un cas de force majeure s'engage à en informer l'autre partie dans les meilleurs délais et à lui communiquer toute information utile sur la nature de l'événement et sa durée prévisible.

Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus d'un (1) mois à compter de sa survenance, chacune des parties pourra mettre fin au processus de mise en relation en cours par notification écrite adressée à l'autre partie, sans qu'aucune indemnité ne soit due à ce titre.

12. CONVENTION DE PREUVE

Les parties reconnaissent que les documents, informations, données, échanges, validations, consentements, notifications et, plus généralement, tout élément échangé ou conservé sous format électronique dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ont la même valeur probante qu'un écrit sur support papier.

Le Professionnel reconnaît notamment que les données enregistrées par WHATCAST ou par ses prestataires techniques relatives à l'utilisation de la Plateforme, à l'acceptation des CGF, à la demande de commencement anticipé des services ou à toute autre opération réalisée sur la Plateforme constituent des moyens de preuve recevables et opposables.

Sauf preuve contraire, les registres informatisés, journaux de connexion, courriers électroniques, accusés de réception électroniques, données de navigation et tout autre enregistrement électronique conservés par WHATCAST dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité feront foi des échanges intervenus entre les parties ainsi que des opérations réalisées dans le cadre des CGF.

Les parties reconnaissent que la preuve peut être apportée par tout moyen.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1. Tolérance

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des stipulations des CGF ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.2. Nullité et indépendance des stipulations

Si l'une des stipulations des CGF était déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable en tout ou partie par une disposition légale ou réglementaire ou par une décision définitive d'une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite dans la seule mesure de cette nullité, illégalité, inopposabilité ou inapplicabilité.

Les autres stipulations des CGF demeureront pleinement valables et continueront à produire leurs effets.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGF sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des CGF, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable, dans les conditions prévues à l'article 8 des CGF.

A cet effet, toute réclamation devra être adressée en priorité à WHATCAST par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@whatcast.fr ou par LRAR à l'adresse de son siège social, située au 679 avenue de la République - 59000 Lille. WHATCAST s'efforcera d'y répondre dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception. Les parties s'engagent à suivre cette procédure préalable avant toute saisine des juridictions compétentes.

La mise en œuvre de cette procédure amiable ne prive pas les parties du droit de saisir les juridictions compétentes.

A défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé, de procédure d'urgence ou de procédure conservatoire.