Conditions générales d'utilisation

1. DÉFINITIONS

Pour l’application des présentes CGU, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

« Plateforme » désigne la Plateforme WHATCAST opérée et exploitée par WHATCAST.

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation régissant, avec la Politique de confidentialité, les relations contractuelles relatives à l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

« Compte Utilisateur » désigne le compte personnel créé par l’Utilisateur afin d’accéder et d’utiliser la Plateforme.

« Porteur de Projet » désigne l’Utilisateur qui est porteur d’un Projet Immobilier.

« Professionnel de l’Immobilier » désigne l’Utilisateur qui est professionnel de l’immobilier (architectes d'intérieur, décorateurs, Assistants à Maîtrise d’Ouvrage et autres), et lié à WHATCAST par un contrat de partenariat.

« Projet(s) immobilier(s) » désigne les projets immobiliers identifiés sur la Plateforme et bénéficiant d’une mise en relation par WHATCAST, (tels que rénovation d’un lieu de vie, aménagement d’un bien neuf, transformation, réagencement, projet professionnel / hospitality / bureaux ou autre)

« Partie(s) » désigne l’Utilisateur et/ou WHATCAST, individuellement ou collectivement.

« Utilisateur » désigne la personne, titulaire d’un Compte Utilisateur lui permettant d’accéder à la Plateforme, conformément aux présentes CGU. Aux fins des présentes, l’Utilisateur peut être un porteur de projet immobilier ou un professionnel de l’immobilier partenaire de WHATCAST.

2. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGU établissent les conditions contractuelles applicables (i) à la concession d’un droit d’utilisation non exclusif de la Plateforme à l’Utilisateur Porteur de Projet ou Professionnel de l’Immobilier, et (ii) aux conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme par cet Utilisateur.

L’utilisation de la Plateforme implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGU, ainsi qu’aux CGV et à la Politique de Confidentialité – cette dernière prévalant sur tout autre document contractuel concernant l’utilisation de la Plateforme.

La Plateforme a pour objet la mise en relation de Porteurs de Projets Immobiliers d’un montant minimum (ci-après le « Montant Minimum »), dont le montant en vigueur est communiqué sur la Plateforme, avec des Professionnels de l’Immobilier dûment sélectionnés par WHATCAST en fonction de leur compétence, disponibilité et adéquation au Projet Immobilier.

Le Montant Minimum applicable est celui indiqué sur la Plateforme à la date à laquelle le Porteur de Projet Immobilier notifie son Projet Immobilier à WHATCAST. Aucune évolution du Montant Minimum ne peut avoir pour incidence de remettre en cause un Projet Immobilier déjà notifié avant cette évolution.

Dans ce contexte, WHATCAST se contente d’agir comme intermédiaire, et :

• De recueillir et d’analyser les informations relatives au Projet Immobilier concerné ;
• D’identifier le Professionnel de l’Immobilier le plus adapté pour travailler sur le Projet Immobilier ;
• De mettre en relation le Porteur du Projet Immobilier et le Professionnel de l’Immobilier idoine.

En aucun cas, WHATCAST n’intervient dans la conduite ou la réalisation du Projet Immobilier. La Plateforme n’a qu’un seul objet : favoriser la mise en relation entre un Porteur et un Professionnel de l’Immobilier.

3. INSCRIPTION ET ACCÈS

3.1. Inscription – La Plateforme est disponible à l’adresse suivante : https://www.whatcast.fr/.

Pour s’inscrire à la Plateforme, l’Utilisateur doit se créer un Compte Utilisateur à l’aide de son adresse électronique, de son numéro de mobile et des informations d’identification demandées.

Une fois inscrit sur la Plateforme, l’Utilisateur accède à son Compte Utilisateur grâce à son identifiant et un mot de passe.

Lorsqu’il accède à la Plateforme, l’Utilisateur peut :

• Adresser une demande de mise en relation s’il est Porteur de Projet Immobilier, ou
• Répondre à toutes sollicitations relatives à un Projet Immobilier, s’il est Professionnel de l’Immobilier sélectionné par WHATCAST et lié à cette dernière par un contrat de partenariat.

WHATCAST se réserve le droit discrétionnaire de supprimer à tout moment un Compte Utilisateur, notamment si ce Compte Utilisateur ne respecte pas les dispositions légales applicables, les droits des tiers, n’est pas conformes aux présentes CGU ou aux autres documents applicables (CGV / Politique de confidentialité).

3.2. Accès – L’accès à la Plateforme est nominatif et personnel après validation de son compte par l’Utilisateur. L’Utilisateur n’est pas autorisé à transmettre son compte et/ou son identifiant et ses codes d’accès ou mot de passe à un tiers sans l’autorisation de WHATCAST.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de ses codes d’accès ou mot de passe. Toute opération effectuée au moyen de ces derniers est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.

En cas de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de ses codes d’accès, l'Utilisateur doit en informer WHATCAST et réinitialiser immédiatement ses codes personnels, en suivant la procédure indiquée par WHATCAST.

Le fonctionnement de la Plateforme requiert un accès Internet mobile haut débit qui relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit s’équiper d’un terminal permettant l’utilisation de la Plateforme (Smartphone, ordinateur, tablette ou équivalent) et disposant d’un système d’exploitation de version récente. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son terminal et de son accès Internet.

L’Utilisateur reconnaît que la disponibilité de la Plateforme dépend de la disponibilité des services de communication et d’Internet haut débit. WHATCAST n’est pas responsable de l’indisponibilité de la Plateforme ou de toute difficulté, lenteur ou incapacité à télécharger ou à accéder à la Plateforme liées à un dysfonctionnement des services de communication ou du réseau Internet.

4. DROIT D’UTILISER LA PLATEFORME

4.1. Etendue du droit d'utiliser la Plateforme – WHATCAST accorde à l'Utilisateur le droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser la Plateforme, à des fins de mise en relation avec un autre Utilisateur pour la conduite d’un Projet Immobilier en France ou ailleurs dans le Monde, pendant la durée et dans les conditions des présentes CGU.

L’Utilisateur s'interdit de copier la Plateforme, ou son contenu, ou son code source, sous quelque forme que ce soit, sous réserve des exceptions légales prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s'engage également à ne pas traduire, modifier, éditer dans un ordre différent, déconstruire, désassembler la Plateforme ou son code source, ou créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme ou d'une partie de celle-ci.

4.2. Mesures techniques de protection de la Plateforme – WHATCAST se réserve le droit d'intégrer un mécanisme de sécurité dans la Plateforme afin de contrôler son utilisation et de vérifier si l’Utilisateur respecte les présentes CGU. L’Utilisateur n'est pas autorisé à essayer de contourner ces mesures ou de les faire échouer. Afin de déterminer si l'utilisation de la Plateforme est conforme aux CGU, l'Utilisateur autorise WHATCAST à collecter toute information pertinente via des outils de suivi et/ou des mécanismes de sécurité insérés dans la Plateforme.

4.3. Interdiction du contournement de la Plateforme – L’Utilisateur s’interdit de contacter directement, en dehors du cadre sécurisé et confidentiel de la Plateforme, tout autre Utilisateur avec lequel il a été mis en relation par WHATCAST. Cette interdiction, sa durée d’application et les indemnités éventuellement dues en cas de violation sont celles prévues par les CGV ou les CGF applicables à l’Utilisateur.

5. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

5.1. Demande et suivi des mises en relation relative aux Projets Immobiliers – Lorsqu’il utilise la Plateforme, l’Utilisateur Porteur de Projet Immobilier peut solliciter une mise en relation pour ledit Projet, et l’Utilisateur Professionnel de l’Immobilier partenaire de WHATCAST et sélectionné par cette dernière peut répondre à une proposition de mise en relation.

5.2. Mise en relation – La Plateforme permet la mise en relation de l’Utilisateur Porteur de Projet Immobilier avec un Professionnel de l’immobilier partenaire de WHATCAST et sélectionné par cette dernière, selon le processus suivant :

1) un Porteur de Projet Immobilier notifie son Projet Immobilier à WHATCAST, en répondant à un certain nombre de questions, en une ou plusieurs fois. Dès que le Porteur de Projet estime avoir donné assez d’informations, il peut soumettre son dossier à WHATCAST au moyen du bouton de soumission prévu à cet effet sur la Plateforme.

2) WHATCAST analyse le Projet Immobilier et les éléments justificatifs de son sérieux figurant dans les réponses au formulaire fournies par le Porteur du Projet, et du dépassement du Montant Minimum de Projet Immobilier ;

3) Si le Projet Immobilier satisfait aux critères de sérieux et de Montant Minimum, WHATCAST organise une visioconférence de 30 minutes avec le Porteur de Projet, afin d’avoir une meilleure compréhension de ce dernier, et de rencontrer le Porteur de Projet.

4) A l’issue de la visioconférence de 30 minutes avec le Porteur de Projet, un rapport de qualification du Projet Immobilier est envoyé à quelques Professionnels de l’Immobilier référencés sur la Plateforme et dont la compétence, l’expertise, l’expérience et la disponibilité correspondent le mieux au Projet Immobilier. WHATCAST fera ses meilleurs efforts pour identifier et proposer au Porteur de Projet Immobilier un ou plusieurs Professionnels de l’Immobilier. Afin de préserver la confidentialité des données à caractère personnel du Porteur et des Professionnels de l’Immobilier, WHATCAST se chargera elle-même d’organiser et d’animer la rencontre entre le Porteur de Projet et chacun des Professionnels identifiés, soit en présentiel, soit à distance, selon les possibilités ;

5) A l’issue de ces échanges, le Porteur de Projet Immobilier sélectionne le Professionnel de l’Immobilier qui correspond le mieux à ses attentes ; WHATCAST organise l’échange des coordonnées entre les parties.

6) A compter de la validation de son dossier par WHATCAST, tout désistement du Porteur de Projet Immobilier pourra donner lieu au paiement d’une indemnité de désistement de cinq cents euros hors taxes (500€ HT) à WHATCAST.

5.3. Usage de la Plateforme – L'Utilisateur doit utiliser la Plateforme de manière autorisée et normale. L'Utilisateur s’interdit toute utilisation non-autorisée de la Plateforme, c'est-à-dire contraire aux lois et règlements applicables ou aux présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à ne pas interrompre et à ne pas essayer d'interrompre le fonctionnement la Plateforme par quelque moyen que ce soit. A ce titre, l'Utilisateur s'interdit notamment tout comportement actif tendant à s'immiscer dans le système informatique de la Plateforme, à son piratage, ou à attaquer, ralentir ou perturber le fonctionnement la Plateforme par l'envoi de virus, cheval de Troie, ou de tout autre dispositif informatique susceptible d'en affecter le fonctionnement.

Il est également interdit de réaliser des actes considérés comme des tentatives de piratage, ou d'abuser des fonctionnalités mises à disposition par la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue, ainsi que tout comportement inapproprié et ne relevant pas de l'utilisation normale de la Plateforme.

5.4. Confidentialité et protection des données à caractère personnel - L’Utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité des informations rendues accessibles depuis la Plateforme – et notamment des données à caractère personnel obtenues d’un Utilisateur avec lequel il est mis en relation par WHATCAST, dans le respect de la règlementation en vigueur et en application des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après désigné « RGPD »).

WHATCAST est amené à traiter vos données à caractère personnel en qualité de Responsable de Traitement pour certaines finalités. Pour en savoir plus sur les finalités et les modalités de mises en œuvre de ces traitements, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité [insérer un lien vers la politique de confidentialité].

En revanche, aux fins de clarté, chaque Utilisateur est « Responsable de Traitement » au sens du RGPD, pour l’ensemble des traitements des données à caractère personnel de l’autre Utilisateur avec lequel il est mis en relation grâce à WHATCAST, pour ses propres finalités liées à la conduite ou à la réalisation du Projet Immobilier en question.

5.5. Contenu Utilisateur – L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie sur la Plateforme, et certifie l’exactitude de tous Projets Immobiliers publiés, sous peine du paiement d’une pénalité de cinq cents euros hors taxes (500€ HT).

Il appartient à l'Utilisateur de veiller à ne pas enfreindre les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux droits de propriété intellectuelle éventuellement applicables à tout ou partie du contenu qu’il publie, mais aussi de publier des informations exactes. WHATCAST ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations transmises sur la Plateforme et de leurs conséquences éventuelles de leur utilisation par l’Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable de la manière dont il utilise ou entend utiliser la Plateforme et les contenus publiés sur la Plateforme.

En tout état de cause, WHATCAST n'assume aucune responsabilité quant au contenu publié par l’Utilisateur, y compris, sans limitation, les descriptifs de Projet Immobilier, de besoins, de budget envisagé ou toutes informations partagées par le biais de la Plateforme. En outre, l'Utilisateur reconnaît et accepte que WHATCAST n’exerce aucun contrôle sur les contenus publiés par les Utilisateurs et n'est pas tenu par une obligation générale de surveillance, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d’activités illicites, à l’exception des contenus obscènes visés par la loi.

Dans l’hypothèse où le contenu publié par un Utilisateur violerait les présentes CGU et/ou les dispositions du droit applicable et bien que WHATCAST ne soit soumis à aucune obligation générale de surveillance, WHATCAST se réserve le droit de retirer ou de supprimer tout contenu publié sur la Plateforme sans en informer préalablement l'Utilisateur et de prendre toutes mesures nécessaires, y compris la suspension temporaire ou la suppression du Compte Utilisateur.

6. MISE À JOUR ET MAINTENANCE

WHATCAST fait ses meilleurs efforts pour que l’accès à la Plateforme par l’Utilisateur soit possible dans les meilleures conditions. Cependant, WHATCAST peut être amenée, en raison de ses contraintes d’exploitation, à interrompre temporairement, à tout moment, l’accès total ou partiel à la Plateforme, avec ou sans préavis.

En outre, l’Utilisateur est informé que WHATCAST se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour, modifications et/ou améliorations de la Plateforme. A ce titre, WHATCAST est susceptible de modifier la Plateforme à tout moment et à cet effet de réaliser des opérations de maintenance ou de mise à jour de la Plateforme, ou de l’infrastructure sous-jacente permettant l’utilisation de la Plateforme. WHATCAST ne garantit pas que la Plateforme mise à jour soit toujours compatible avec les versions plus anciennes de la Plateforme.

La Plateforme, et tout ou partie de son contenu, pourront être inaccessibles pendant les périodes de maintenance, de mise à jour ou de modifications de la Plateforme. La responsabilité de WHATCAST ne saurait être recherchée en cas de suspension ou de limitation de l’utilisation de la Plateforme en raison de la conduite d’opérations de maintenance ou de mises à jour.

D’une façon générale, WHATCAST ne saurait garantir à l’Utilisateur que la Plateforme sera exempte d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que la Plateforme fonctionne sans interruption ni panne.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Propriété intellectuelle de WHATCAST – WHATCAST conserve, en tant que titulaire des droits, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et la documentation associée. L’Utilisateur n’acquière aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux accordés par les CGU sur la Plateforme, c’est-à-dire un seul droit d’usage de la Plateforme à des fins personnelles internes et dans le respect des présentes.

Les marques ainsi que les logos présents sur la Plateforme sont des marques et signes déposés et/ou protégés. La structure générale, ainsi que les logiciels textes, les photographies, les images animées ou fixes, dessins, illustrations et tout autre élément composant la Plateforme sont la propriété de WHATCAST.

Les textes, images, logos, photographies, dessins, illustrations, reproduits sur la Plateforme, ainsi que les marques, ne peuvent être totalement ou partiellement copiés, reproduits ou cédés, car bénéficiant de la protection au titre du droit de la propriété intellectuelle et notamment du droit d'auteur.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du contenu de la Plateforme, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de WHATCAST, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon. De même, la reproduction, l'imitation, l'utilisation ou l'apposition de ces marques sans avoir obtenu l'autorisation préalable de WHATCAST constitue un délit de contrefaçon.

Par ailleurs, la reproduction ou la représentation d’un contenu protégé par le droit d’auteur d’un tiers, tel qu’une image ou photographie publiée sur la Plateforme, sans avoir sollicité d’autorisation auprès du titulaire des droits, engage la responsabilité de l’auteur des faits.

8. ACCEPTATION

L’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir dûment acceptées sans réserve lors de son inscription, par la case d’acceptation qu’il a dû cocher.

L’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme et la création d’un Compte Utilisateur emporte son adhésion pleine et entière aux présentes CGU, dont il déclare avoir pris connaissance dans leur intégralité, et les accepter expressément, en toute connaissance de cause.

L’acceptation des présentes CGU par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante qu’un accord sur support papier.

L’Utilisateur s’interdit toute tentative de contournement de la Plateforme et de contact direct du professionnel de l’immobilier sans en informer WHATCAST, sous peine de paiement d’une indemnité de cinq cent euros (500€ HT), outre la fermeture de son compte Utilisateur.

9. DURÉE

Les présentes CGU sont réputées acceptées et entrent en vigueur à compter de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme et de la création de son Compte Utilisateur. Les CGU resteront en vigueur pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, jusqu’à leur résiliation par l’une des Parties, dans les conditions définies à l’article 10 ci-dessous.

10. SUSPENSION – RESILIATION

10.1. Résiliation par l’Utilisateur – Suppression du Compte Utilisateur : L’Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur à tout moment. En cas de suppression du Compte Utilisateur par l’Utilisateur lui-même, les présentes CGU seront automatiquement résiliées, sans préjudice du paiement des pénalités éventuellement dues par l’Utilisateur.

10.2. Résiliation par WHATCAST – WHATCAST se réserve le droit de suspendre ou de supprimer sans indemnité l'accès à la Plateforme à tout moment et notamment dans les cas où :

• Un acte de piratage ou une tentative d'utilisation illicite de la Plateforme est causé par ou provient de l'Utilisateur ou de son Compte Utilisateur.
• L’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur enfreint ou n'est pas conforme aux dispositions des CGU.

10.3. Inactivité prolongée – En cas d’inactivité prolongée de l’Utilisateur pendant un délai de deux (2) ans, WHATCAST se réserve le droit de supprimer le Compte Utilisateur, entrainant automatiquement la résiliation des présentes CGU.

10.4. Conséquences de la résiliation – A la date de prise d’effet de la résiliation des CGU, l’Utilisateur devra cesser d’utiliser la Plateforme. WHATCAST supprimera les données associées au Compte Utilisateur conformément à sa Politique de confidentialité et aux durées de rétention qui y sont mentionnées.

11. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

La Plateforme est fournie « en l’état », sans aucune garantie, et est utilisée aux risques et périls de l’Utilisateur.

WHATCAST s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture de la Plateforme et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer l’accès à la Plateforme de manière permanente et continue. Pour l’ensemble de ses obligations, WHATCAST n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie sur la Plateforme, ainsi que de la confidentialité des identifiants de son Compte Utilisateur, lors de l'utilisation de la Plateforme. WHATCAST n'assume aucune responsabilité envers des tiers ou envers l'Utilisateur en ce qui concerne le contenu qu’il publie et son utilisation, l'Utilisateur étant seul responsable du contenu qu'il soumet, crée, affiche ou publie sur la Plateforme.

WHATCAST ne saurait être responsable à l’égard de l’Utilisateur ou de tout tiers de tout dommage direct ou indirect, perte de profit ou manque à gagner, qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme ou des informations y figurant.

WHATCAST ne pourra pas être tenu responsable envers un Utilisateur ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l’accès à la Plateforme imputable au fait d'un Utilisateur ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et/ou des réseaux de communication.

Notamment, WHATCAST ne saurait être tenue responsable dans les cas suivants, y compris mais sans s'y limiter :

• Interruption du service pour des raisons de maintenance technique ou de mise à jour de la Plateforme ;
• Interruption des réseaux ou retards dans le flux des données électroniques ;
• Malveillance, vol de données, virus informatiques, insuffisance des mesures de sauvegarde et de récupération ;
• Erreurs de manipulation ou de saisie, utilisation erronée de la Plateforme ;
• La perte de données, les interruptions d'activité ou toute autre perte monétaire qui en résulterait ;
• L'utilisation abusive ou malveillante des données collectées par l'utilisation de la Plateforme ;
• Tout événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, événement imprévisible ou toute cause ne dépendant pas de la volonté délibérée de WHATCAST.

De même, WHATCAST ne saurait être tenue responsable si la Plateforme n’est pas utilisée conformément aux présentes CGU. En outre, il est rappelé que WHATCAST n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les contenus publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme.

12. FORCE MAJEURE

Un événement de force majeure est défini comme tout événement indépendant de la volonté de la Partie affectée, à condition que cette Partie n’ait pas pu raisonnablement prévoir la survenance de cet événement au moment de la conclusion des CGU, et n’ait pas pu raisonnablement l’éviter ou en surmonter les conséquences par la mise en œuvre de mesures appropriées. Sans que cette liste ne soit limitative, les événements suivants peuvent être considérés comme des cas de force majeure selon les circonstances de leur survenance : guerre (y compris la guerre civile), invasion, actes de terrorisme, sabotage ou embargo, catastrophes naturelles, incendie, explosion, pandémie ou tremblement de terre, ouragan ou autre catastrophe physique naturelle similaire ou toutes catastrophes maritimes ou aériennes.

WHATCAST ne sera pas considérée comme étant en violation de ses obligations au titre des CGU dans la stricte mesure où il est prouvé qu’elle n’a pas pu remplir ses obligations en raison de la survenance d’un événement de force majeure.

13. MODIFICATION DES CGU

Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne, telle qu’indiquée ci-dessous. Elles sont en vigueur jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. WHATCAST se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les CGU de la Plateforme, sans préavis. L’Utilisateur sera informé de toute modification des CGU, et sera réputé accepter lesdites modifications par son usage continu de la Plateforme. En cas d’opposition à ces modifications, l’Utilisateur aura la possibilité de résilier les présentes en supprimant son compte.

14. DISPOSITIONS FINALES

14.1. Intégralité – Les présentes CGU reprennent l’intégralité des accords entre les Parties relativement à leur objet. Les CGU remplacent et annulent les engagements, déclarations, négociations, communications orales et écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties ayant eu le même objet. Aucune autre disposition n'aura d'effet entre les Parties que si elle est formalisée par un accord écrit entre les Parties.

14.2. Nullité, invalidité d’une clause – Si une stipulation des CGU était déclarée inapplicable ou venait à être considérée comme non valide en vertu du droit applicable, la stipulation inapplicable ou non valide sera automatiquement modifiée pour se conformer à ce qui est applicable ou valide en vertu du droit applicable. En tout état de cause, la non-validité ou la non-applicabilité d’une stipulation n’affecte pas la validité ou l’applicabilité de toute autre stipulation des CGU.

14.3. Tolérance, non-renonciation – La tolérance par une Partie d’une situation ne doit pas être considérée comme une renonciation par cette Partie à faire valoir ses droits. De même, le fait pour une Partie d'omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations des CGU, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par cette Partie à s'en prévaloir ultérieurement.

15. LOI APPLICABLE - LITIGES

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGU ou à la cessation de leur relation, les Parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un (1) mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation, les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Lille – à moins que l’Utilisateur n’agisse en qualité de consommateur, c’est-à-dire à des fins non professionnelles. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.